Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Rose Harang propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.roseh.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par le présent contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Ils s’appliquent au-delà de 20km du centre de Tours ou du quartier des justices à Angers et seront facturé 0.3€ du kilomètre parcouru.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours mais la date n’est réservée qu’après paiement de l’acompte
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client dans la semaine suivant le mariage.
En cas de temps de présence supplémentaire, chaque heure commencée sera facturée au tarif de 180euros. Le montant sera rajouté au montant de la prestation.
Un retard de paiement de plus d’une semaine (soit J+14) entraîne une majoration de 20%. Le non-paiement du solde au delà de 30 jours suivant la prestation entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Le traitement des photos ne commencera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou WhatsApp au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Rose Harang, son partenaire Thomas Protin ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Dans ce cas, l’acompte sera transféré au photographe reprenant la prestation et le solde sera du à celui-ci.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Après la réception du solde de la séance, le photographe commence une première sélection des images. Il s’assure que les photos proposées seront en adéquation avec son style et la qualité de son travail.
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes sauf en cas d’achat spécifique et préalable d’une partie des droits d’auteurs nécessitant un accord et un contrat a part. Il est donc interdit au client de faire subir des modifications aux images.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Une réservation de séance induit donc une adhésion totale à son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Certaines photos peuvent être livrées en noir et blanc si la photographe considère que cela apporte quelque chose à la photo. Si vous n’aimez pas le noir et blanc, merci d’en faire part avant le début de la séance.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (10€ – dix euros).
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
La photographe n’est pas responsable des reflets sur les lunettes. Pour éviter ce désagrément, les verres avec un traitement anti-reflet sont conseillés. Sinon, n’hésitez pas à les retirer pendant la séance.
Article 8 : livraison
Rose Harang met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 6 semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution en cas d’indisposition de la photographe ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement, une clef USB ou via une galerie privée accessible par mot de passe selon la formule choisie.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le client reconnaît que le photographe n’est pas responsable de la qualité des impressions réalisées par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des services d’impression en ligne, des laboratoires photo externes ou d’autres prestataires d’impression. Le photographe ne peut garantir la qualité, la précision des couleurs ou toute autre caractéristique des impressions effectuées en dehors de son contrôle direct.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Passé ce délais, des frais pour un renvoi peuvent être appliqués et le photographe ne peut être tenu responsable en cas de disparition des fichiers.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
Si le photographe considère qu’il est absolument impossible d’effectuer la prestation, une séance de couple type « Day After » pourra être proposée avec une réduction partielle à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, si son collègue Thomas Protin n’est pas disponible non plus, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le montant versé sera remboursé au prorata de la prestation assurée et livrée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Rose Harang.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. La commercialisation, vente, usage commercial, affichage urbain,… etc. sont non compris dans ces droits.
Toute utilisation non mentionnée dans le présent contrat est EXCLUE et devra faire l’objet d’un accord spécifique et préalable. Tout manquement sera facturé comme le prix d’une commercialisation des droits d’auteur avec la majoration pour utilisation illégale de 100%
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Dans le cadre d’un mariage, le client s’assure que les personnes présentes acceptent d’être pris en photo dans le cadre de la prestation et des autorisations données.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Médiateur
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.